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M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Article 32.21
Versions de la disposition

Texte complet
32.21. (Abrogé).
1996, c. 64, a. 1; 2007, c. 34, a. 33.
32.21. Les sommes allouées au ministère de la Sécurité publique et au ministère de la Justice en vertu de l’article 32.20 sont, à toutes fins, un crédit pour l’année financière au cours de laquelle elles sont versées au fonds consolidé du revenu et sont utilisées par ceux-ci aux fins de la prévention, de la détection ou de la répression de la criminalité.
1996, c. 64, a. 1.
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